Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


    A l'issue de la période de stages pratiques, les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :
    ― de la note de scolarité calculée sur 20 ;
    ― de la note de stages pratiques calculée sur 20.
    Les modalités d'évaluation des stages sont déterminées en annexe II du présent arrêté.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


    Pour les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe, la formation ne peut être validée que si le greffier en chef stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 20 sur 40 pour l'ensemble des notes attribuées visées à l'article 10 du présent arrêté.
    Si le total des points est inférieur à 20 sur 40, il est fait application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé.