Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


    Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


    Cette formation est constituée de périodes d'enseignements théoriques et de périodes de stages pratiques.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


    Les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois.
    Les greffiers en chef recrutés au choix ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 12 mois.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


    Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
    ― management, ressources humaines et organisation des services ;
    ― administration et gestion ;
    ― attributions spécifiques du greffier en chef.
    Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.