Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

JORF n°0096 du 22 avril 2012

En vigueur depuis le 23/04/2012En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


Les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois.
Les greffiers en chef recrutés au choix ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 12 mois.