Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/08/2017Version en vigueur depuis le 21 août 2017

    Modifié par Arrêté du 9 août 2017 - art. 4

    L'enseignement est assuré principalement par des directeurs des services de greffe ou des greffiers affectés à l'Ecole nationale des greffes. Le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des prestataires privés recrutés par la voie de marchés publics.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/04/2012Version en vigueur depuis le 23 avril 2012


    A la demande du directeur des services judiciaires, l'Ecole nationale des greffes donne un avis sur la définition des orientations de la politique de formation continue des fonctionnaires des services judiciaires.
    Sur la base de ces orientations, l'Ecole nationale des greffes établit un programme annuel de formation professionnelle, décliné en sessions de formation, qui se fonde sur les besoins en compétences de l'administration et sur les projets professionnels et personnels des agents.
    Par ailleurs, l'école assure un soutien pédagogique auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel dans le cadre de la formation continue régionale.

  • Article 5-1

    Version en vigueur depuis le 21/08/2017Version en vigueur depuis le 21 août 2017

    Création Arrêté du 9 août 2017 - art. 2

    Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir ainsi que de l'organisation des épreuves d'évaluation.