Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

JORF n°0096 du 22 avril 2012

En vigueur depuis le 21/08/2017En vigueur depuis le 21 août 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/08/2017Version en vigueur depuis le 21 août 2017

Modifié par Arrêté du 9 août 2017 - art. 4

L'enseignement est assuré principalement par des directeurs des services de greffe ou des greffiers affectés à l'Ecole nationale des greffes. Le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des prestataires privés recrutés par la voie de marchés publics.