Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

Version en vigueur au 26/05/2026Version en vigueur au 26 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R743-84, Art. R743-111

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
    Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°69-763 du 24 juillet 1969
    Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
    Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°78-380 du 15 mars 1978
    Art. 12, Art. 16, Art. 43, Art. 65

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-680 du 20 juillet 1992
    Art. 11, Art. 15, Art. 42, Art. 46, Art. 59