Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 26/03/2012Version en vigueur depuis le 26 mars 2012


    Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent chapitre.

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
    Art. 31

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
    Art. 78-3, Art. 78-4, Art. 78-5


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
    Art. 78-6, Art. 78-7, Art. 78-8

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
    Art. 78-13



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
    Art. 78-16