- Livre des procédures fiscales

Art. L113

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 E

- Loi n°91-3 du 3 janvier 1991

Sct. Titre Ier : Transparence et régularité des procédures., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence., Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 13, Art. 14

I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifiée.

L'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ratifiée.

- LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010

Art. 45

- Code de la consommation

Art. L311-9

- Code du patrimoine.

Art. L641-2

- Code de l'urbanisme

Art. L160-1, Art. L480-1

- Code du patrimoine.

Art. L641-2

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993

Art. 19-1

II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L131-11, Art. L931-3

- Code de commerce

Art. L441-6-1

I, II et IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L441-6, Art. L441-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-3-1

III.-Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et, sous réserve :

1° Qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce ;

2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée.

Ces accords sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Ils fixent leur durée de validité, qui ne peut être supérieure à trois ans.

Ils sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au présent III par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret peut étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

V.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils s'appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-800 du 6 août 2004

Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1272-7

- Code pénal

Art. 511-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7

- Loi n°2004-800 du 6 août 2004

Art. 37, Art. 35

- Code de la santé publique

Art. L1272-7

- Code pénal

Art. 511-8-1

- Code de la santé publique

Art. L1243-5

- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Art. 25-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L432-5, Art. L432-6

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L432-2, Art. L432-4

- Loi du 1 juillet 1901

Art. 4

- Loi du 1 juillet 1901

Art. 6

- Loi du 1 juillet 1901

Art. 7

- Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973

Art. 45

- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988

Art. 14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

- Code de l'environnement

Art. L581-18

- Code monétaire et financier

Art. L465-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L612-10

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 19

- Code de la sécurité sociale.

Art. L612-10

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 19