LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

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  • Article 134

    Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]