LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Version en vigueur au 27/05/2026Version en vigueur au 27 mai 2026

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  • Article 98

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L132-42-1, Art. L132-44

  • Article 99

    Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 51

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 7, Art. 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 5, Art. 9, Art. 10

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du patrimoine.
    Art. L132-3

    III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 100

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
    Art. 13

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
    Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
    Art. 1, Art. 2, Art. 3
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 298 decies, Art. 298 octies, Art. 1458

  • Article 101

    Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
    Art. 1

    II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 102

    Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
    Art. 2, Art. 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
    Art. 6

    II.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée, le 1° du I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    Pour l'application du 2° du même I à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse sont remplacés par les mots : de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat et les mots : conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie sont remplacés par le mot : préfectoral.