Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales - Article 6

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Article 6

I.-Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

II.-Pour l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer citées au I et en Nouvelle-Calédonie :

1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse et " et : " en conséquence " sont supprimés ;

3° Au 3° de l'article 2, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

III.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

1° Les mots : " Dans chaque département ", " dans le département ", " pour le département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Mayotte ", " à Mayotte ", " pour Mayotte " et " de Mayotte " ;

2° A l'article 2 :

a) Les mots : " du département ou de ses arrondissements " sont remplacés par les mots : " de Mayotte " ;

b) Les mots : " chambre départementale des notaires " sont remplacés par les mots : " chambre des notaires " ;

c) Au cinquième alinéa, après le mot : " représentant ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut, du greffier du tribunal de première instance " ;

d) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Mayotte est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.

IV.-Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : " Dans chaque département ", " dans le département ", " pour le département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna ", " dans les îles Wallis et Futuna ", " pour les îles Wallis et Futuna " et " des îles Wallis et Futuna " ;

2° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 ", sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Wallis et Futuna " ;

3° A l'article 2 :

a) Les mots : " du département ou de ses arrondissements " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : "président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant” sont remplacés par les mots : "greffier du tribunal de première instance” et le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ;

c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Wallis et Futuna est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. ;

4° A l'article 4, après les mots : " 9 000 Euros ", sont insérés les mots : " ou son équivalent en monnaie locale ".

V.-Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :

1° Les mots : " Dans chaque département ", " dans le département " et " pour le département " sont respectivement remplacés par les mots :

" En Polynésie française ", " en Polynésie française " et " pour la Polynésie française " ;

2° A l'article 1er :

a) Après les mots : " au Journal officiel de la République française ou à ses annexes ", sont insérés les mots : " ou au Journal officiel de la Polynésie française " ;

b) Après les mots : " lois et décrets ", sont insérés les mots : " et la réglementation locale " ;

c) Après les mots : " prévues à l'article 2 ", sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Polynésie française " ;

3° A l'article 2 :

a) Les mots : " du département ou de ses arrondissements " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;

b) Les mots : " chambre départementale des notaires " sont remplacés par les mots : " chambre des notaires " ;

c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales en Polynésie française est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. ;

d) Au septième alinéa, les mots : " de l'article 3 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. " ;

4° A l'article 4, après les mots : " 9 000 Euros ", sont insérés les mots : " ou son équivalent en monnaie locale ".

VI.-Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :

1° Les mots : " Dans chaque département ", " dans le département " et " pour le département " sont respectivement remplacés par les mots :

" En Nouvelle-Calédonie ", " en Nouvelle-Calédonie " et " pour la Nouvelle-Calédonie " ;

2° A l'article 1er :

a) Après les mots : " Journal officiel de la République française ou à ses annexes ", sont ajoutés les mots : " ou au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

b) Après les mots : " lois et décrets ", sont insérés les mots : " et la réglementation locale " ;

3° A l'article 2 :

a) Les mots : " du département ou de ses arrondissements " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces " ;

b) Les mots : " chambre départementale des notaires " sont remplacés par les mots : " chambre des notaires " ;

c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit en Nouvelle-Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. ;

d) Au septième alinéa, les mots : " de l'article 3 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;

4° A l'article 4, après les mots : " 9 000 Euros ", sont insérés les mots : " ou son équivalent en monnaie locale ".

VII.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy :

1° Les mots : " Dans chaque département ", " dans le département ", " pour le département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ", " à Saint-Barthélemy ", " pour Saint-Barthélemy " et " de Saint-Barthélemy " ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 " sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Saint-Barthélemy " ;

4° A l'article 2 :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une diffusion par abonnements ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : ;

b) Le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat " ;

c) Les mots : " du département ou de ses arrondissements " sont remplacés par les mots : " de Saint-Barthélemy " ;

d) Les mots : " chambre départementale des notaires " sont remplacés par les mots : " chambre des notaires " ;

e) Après le mot : " représentant " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de grande instance désigné par son président " ;

f) Le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ;

g) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.

VIII.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin :

1° Les mots : " Dans chaque département ", " dans le département ", " pour le département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Martin ", " à Saint-Martin ", " pour Saint-Martin " et " de Saint-Martin " ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 " sont insérés les mots : " ou, à défaut au Journal officiel de Saint-Martin " ;

4° A l'article 2 :

a) Le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat " ;

b) Les mots : " du département ou de ses arrondissements " sont remplacés par les mots : " de Saint-Martin " ;

c) Les mots : " chambre départementale des notaires " sont remplacés par les mots : " chambre des notaires " ;

d) Après le mot : " représentant " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de grande instance désigné par son président " ;

e) Le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ;

f) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Martin est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.

IX.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les mots : " Dans chaque département ", " dans le département ", " pour le département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon ", " à Saint-Pierre-et-Miquelon ", " pour Saint-Pierre-et-Miquelon " et " de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 " sont insérés les mots : " ou, à défaut, au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

4° A l'article 2 :

a) Le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat " ;

b) Les mots : " du département ou de ses arrondissements " sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

c) Après le mot : " représentant " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de première instance désigné par son président " ;

d) Le mot : "trois” est remplacé par le mot : "deux” ;

e) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Pierre-et-Miquelon est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.


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