Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 1414, Art. 1424-6

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 18/03/2012Version en vigueur depuis le 18 mars 2012


    Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
    Art. 58

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
    Art. 59

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
    Art. 165

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
    Art. 166