Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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    • Article 1

      Version en vigueur depuis le 18/03/2012Version en vigueur depuis le 18 mars 2012


      Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

    • Article 2

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 653

    • Article 3

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 662-1

    • Article 4

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 663

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 664-1

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 18/03/2012Version en vigueur depuis le 18 mars 2012


      Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.

    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A créé les dispositions suivantes :

      -Décret n° 56-222 du 29 février 1956
      Art. 5-1, Art. 5-2

    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°56-222 du 29 février 1956
      Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3

    • Article 10

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
      Art. 18

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 1414, Art. 1424-6

    • Article 12

      Version en vigueur depuis le 18/03/2012Version en vigueur depuis le 18 mars 2012


      Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.

    • Article 13

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
      Art. 58

    • Article 14

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
      Art. 59

    • Article 15

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
      Art. 165

    • Article 16

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
      Art. 166