Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

JORF n°0066 du 17 mars 2012

En vigueur depuis le 18/03/2012En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/03/2012Version en vigueur depuis le 18 mars 2012


Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 9 du présent décret.