LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

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  • Article 47

    Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Art. 9

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
    Art. 9-1