LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 33

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 3, Art. 4


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 3



    • Article 34

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 3

    • Article 35

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 6

    • Article 36

      Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


      A titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, le contrat conclu en application du 1° de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peut être conclu pour une durée indéterminée.
      Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, aux fins d'évaluation, un rapport sur sa mise en œuvre.

    • Article 37

      Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

      Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies

      II.-Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

    • Article 38

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 7


    • Article 39

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du patrimoine.
      Art. L523-3

    • Article 40

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 3, Art. 110-1
      - LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
      Art. 13


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
      Art. 13

    • Article 41

      Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

      I. A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

      Art. 3-1, Art. 3-6

      II.-L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.

    • Article 42

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 3-6
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2





      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 3-2, Art. 3-7

    • Article 43

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 33

    • Article 44

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 34


    • Article 45

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 41

    • Article 46

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 136

    • Article 47

      Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 9

    • Article 48

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 9-1

    • Article 49

      Version en vigueur du 14/03/2012 au 01/03/2022Version en vigueur du 14 mars 2012 au 01 mars 2022

      Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3


      Les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat.