LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 3, Art. 110-1
    - LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
    Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
    Art. 13

  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

    I. A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 3-2, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

    Art. 3-1, Art. 3-6

    II.-L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 3-6
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 3-2, Art. 3-7

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 33

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 34


  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 41

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 136