Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail (Article 7) - Légifrance

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends (Articles 1 à 24)
- Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail (Article 7)
  - Article 7

Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. TITRE VII : MÉDIATION, Art. R1471-1, Art. R1471-2

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