Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends (Articles 1 à 24)

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends (Articles 1 à 24)

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile (Articles 1 à 6)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 23/01/2012Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012
  
  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Sct. Livre V : La résolution amiable des différends, Sct. Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles, Art. 1530, Art. 1531
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1528, Sct. Chapitre Ier : La médiation conventionnelle , Sct. Titre II : La procédure participative, Art. 1529, Art. 1542, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1543, Art. 1534, Sct. Chapitre Ier : La procédure conventionnelle , Art. 1535, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1544, Art. 1536, Art. 1545, Art. 1537, Art. 1546, Art. 1538, Sct. Section 2 : Le recours à un technicien , Art. 1539, Art. 1547, Art. 1540, Art. 1548, Art. 1541, Art. 1549, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement , Art. 1556, Sct. Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend , Art. 1557, Sct. Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 131-4
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 131-12
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 131-13
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1575
Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail (Article 7)
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Sct. TITRE VII : MÉDIATION, Art. R1471-1, Art. R1471-2
Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (Articles 8 à 24)
- Article 8
  Version en vigueur depuis le 23/01/2012Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012
  
  Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 8-1
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 26, Art. 34, Art. 118-1
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 27, Art. 33
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 42
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 48, Art. 118-2
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 49
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 50
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 51
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 104, Art. 118-8
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 48, Art. 111
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 118-3
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 118-5
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 118-6
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 123
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
  Art. Annexe
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
  Art. Annexe

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