Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Version en vigueur au 21/05/2026Version en vigueur au 21 mai 2026

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  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°78-381 du 20 mars 1978
    Art. 1, Art. 4, Art. 8


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°78-381 du 20 mars 1978
    Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9 ter



  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 23/01/2012Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012


    Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 23/01/2012Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.