Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

En vigueur depuis le 23/01/2012En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Article 44

Version en vigueur depuis le 23/01/2012Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012


Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.