Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance, Art. L5121-22, Art. L5121-23, Art. L5121-24, Art. L5121-25, Art. L5121-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5121-20, Art. L5421-6-1
République
Française
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