LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

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  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Art. L1453-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4113-6


  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011


    Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.