LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

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  • Article 159

    Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]