LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

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  • Article 133

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 53