LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

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  • Article 131

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
    Art. 54

  • Article 132

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 800-1