LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 109

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-12-2

  • Article 110

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1

    II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.


  • Article 111

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]

  • Article 112

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L224-5

  • Article 113

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]