LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 85

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L351-3

    IV, V.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L634-2
    -Code rural
    Art. L742-3

    II.-L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, le 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.

    III.-Le présent article est applicable aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.

    VI.-Avant le 1er octobre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif prévu au présent article et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres mentionné au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.

  • Article 86

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    I à IV-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Art. L14
    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L351-1-2
    -Code des pensions civiles et militaires de retraite
    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L643-3,Art. L723-10-1
    -Code rural
    Art. L732-25-1
    V.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article 87

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011

    I A créé les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L382-29-1
    II.-L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

  • Article 88

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    I à VI - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L161-17-2
    - LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010
    Art. 22, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 35
    VII. - Les articles 22, 28, 31 et 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

  • Article 89

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L722-17


  • Article 90

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L732-39

  • Article 91

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L732-54-1

  • Article 92

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L353-1

  • Article 93

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L634-3-3

  • Article 94

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L816-1

  • Article 95

    Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


    Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 210,4 milliards d'euros ;
    2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 110,6 milliards d'euros.