Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 495-6-1, Art. 495-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 398-1, Art. 495, Art. 495-1, Art. 495-2, Art. 495-2-1, Art. 495-3, Art. 495-3-1, Art. 495-4, Art. 495-5, Art. 495-5-1
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 529, Art. 850
- Code de l'environnement
Art. L216-14, Art. L331-25, Art. L437-14
- Code des transports
Art. L1721-2
Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L141-2
- Code de commerce
Art. L310-6-1
Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 529-6, Art. 529-10
-Code de la route.
Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L322-3, Art. L325-1-1, Art. L344-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A
République
Française
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