- Code de procédure pénale

Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-4, Art. 628-5, Art. 628-6, Art. 628-7, Art. 628-8, Art. 628-9, Art. 628-10

- Code de procédure pénale

Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale, Sct. Chapitre Ier : De la coopération judiciaire, Sct. Section 1 : De l'entraide judiciaire, Sct. Section 2 : De l'arrestation et de la remise, Art. 627-4, Art. 627-6, Art. 627-7, Art. 627-8, Art. 627-10, Art. 627-11, Art. 627-12, Art. 627-13, Art. 627-15, Art. 627-14, Art. 627-9, Art. 627-5, Art. 627-1, Art. 627-2, Art. 627-3, Sct. Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale, Sct. Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes, Sct. Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement, Art. 627-18, Art. 627-19, Art. 627-20, Art. 627-16, Art. 627-17, Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

- Code de procédure pénale

Art. 628, Art. 628-1, Art. 41, Art. 93-1, Art. 396

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif, Art. 706-176, Art. 706-177, Art. 706-178, Art. 706-179, Art. 706-180, Art. 706-181, Art. 706-182

- Code de procédure pénale

Art. 706-107, Art. 706-108

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 693, Art. 693