LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/12/2011Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011


    I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L721-3-1
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L221-4-1
    - Code de commerce
    Art. L722-3-1
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L221-7
    III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.