LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

JORF n°0289 du 14 décembre 2011

En vigueur depuis le 15/12/2011En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/12/2011Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011


I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L721-3-1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L221-4-1
- Code de commerce
Art. L722-3-1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L221-7
III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.