LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/11/2011Version en vigueur depuis le 04 novembre 2011


    Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/11/2011Version en vigueur depuis le 04 novembre 2011


    Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.