LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0255 du 3 novembre 2011

En vigueur depuis le 04/11/2011En vigueur depuis le 04 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 04/11/2011Version en vigueur depuis le 04 novembre 2011


Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.