Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.