Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur du 12/09/2011 au 31/12/2022Version en vigueur du 12 septembre 2011 au 31 décembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1717 du 28 décembre 2022 - art. 9


    L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 12/09/2011Version en vigueur depuis le 12 septembre 2011


    Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 12/09/2011Version en vigueur depuis le 12 septembre 2011


    Le décret n° 85-787 du 22 juillet 1985 portant création de la réserve naturelle de Chérine (Indre) est abrogé.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 12/09/2011Version en vigueur depuis le 12 septembre 2011


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.