Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)

JORF n°0211 du 11 septembre 2011

En vigueur depuis le 12/09/2011En vigueur depuis le 12 septembre 2011

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Article 20

Version en vigueur depuis le 12/09/2011Version en vigueur depuis le 12 septembre 2011


Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.