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Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 237
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 825, Art. 827
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 20, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 236, Art. 245, Art. 250, Art. 266, Art. 296, Art. 297, Art. 298, Art. 289-1, Art. 306, Art. 335, Art. 359, Art. 362
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999