Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

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  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. D1-1

    II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.