Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

En vigueur depuis le 31/07/2011En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Article 18

Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D1-1

II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.