LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur au 06/08/2026Version en vigueur au 06 août 2026

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  • I. - (Abrogé)

    II. - (Abrogé)

    III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
    Art. 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L6241-10, Art. L6241-11

    VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.


    Aux termes du II de l'article 41 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

    Conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

    Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 6

    I.-Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers.

    Pour l'année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section " Contrôle automatisé " du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ", dans la limite de 18 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

    Art. 49

    III.-Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011


    Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.