LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

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  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

    I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros)




    RESSOURCES

    CHARGES

    SOLDES

    Budget général







    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

    96

    1 034



    A déduire : remboursements et dégrèvements

    577

    577



    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

    - 481

    457



    Recettes non fiscales

    - 262





    Recettes totales nettes/dépenses nettes

    - 743

    457



    A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

    0





    Montants nets pour le budget général

    - 743

    457

    - 1 200

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants







    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

    - 743

    457



    Budgets annexes







    Contrôle et exploitation aériens



    3

    - 3

    Publications officielles et information administrative







    Totaux pour les budgets annexes



    3

    - 3

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :







    Contrôle et exploitation aériens







    Publications officielles et information administrative







    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



    3

    - 3

    Comptes spéciaux







    Comptes d'affectation spéciale

    778

    778

    0

    Comptes de concours financiers

    2 000

    1 512

    488

    Comptes de commerce (solde)







    Comptes d'opérations monétaires (solde)







    Solde pour les comptes spéciaux





    488

    Solde général





    - 715



    II. - Pour 2011 :

    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement



    Amortissement de la dette à long terme

    48,8

    Amortissement de la dette à moyen terme

    48,0

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat

    0,6

    Déficit budgétaire

    92,3

    Total

    189,7

    Ressources de financement



    Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

    186,0

    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

    2,9

    Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

    - 0,4

    Variation des dépôts des correspondants

    - 3,0

    Variation du compte de Trésor

    1,2

    Autres ressources de trésorerie

    3,0

    Total

    189,7



    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

    III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


    IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
    Art. 81