LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
    Art. 7, Art. 8

    A créé les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
    Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
    Art. 2, Art. 3,Art. 4, Art. 38

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L551-2, Art. L551-19