Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article 47-19

    Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

    Créé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 45

    Fiabilité liée à la séparation.

    La probabilité calculée de succès de la séparation nominale et de l'éloignement du véhicule de service en dehors de la zone de proximité doit être évaluée et maximisée.

  • Article 47-20

    Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

    Créé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 45

    Intégrité de l'objet cible à la séparation.

    Les systèmes du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que, lors de la séparation du composite, le véhicule de service ne dégrade pas de façon définitive les capacités fonctionnelles vitales de l'objet cible, notamment sa capacité de contrôle d'attitude et de retrait de service.

    La disposition ci-dessus n'est pas applicable dans le cas où l'objet cible est un débris spatial.

  • Article 47-21

    Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024

    Créé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 45

    Dynamique de séparation.

    Les systèmes du véhicule de service et de l'objet cible doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que la séparation permette aux deux objets de s'éloigner sur une trajectoire dont la dérive ne génère pas de risque de collision entre eux sur un horizon de temps compatible avec la mise en œuvre d'une manœuvre anti-collision.