- Code de procédure pénale

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 62, Art. 61

- Code de procédure pénale

Art. 73

- Code de la route.

Art. L234-18

- Code de la santé publique

Art. L3341-2

- Code de la route.

Art. L235-5

- Code de procédure pénale

Art. 706-88, Art. 706-88-1, Art. 706-88-2

- Code de procédure pénale

Art. 803-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 64-1, Art. 77, Art. 78, Art. 141-4, Art. 712-16-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 154, Art. 627-5, Art. 695-27, Art. 696-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 716-5, Art. 812, Art. 814, Art. 880, Art. 865

-Code des douanes

Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 323

-Code des douanes

Art. 323-1, Art. 323-2, Art. 323-3, Art. 323-4, Art. 323-5, Art. 323-6, Art. 323-7, Art. 323-8, Art. 323-9, Art. 323-10, Art. 67 ter, Art. 67 quater

- Code de la santé publique

Art. L3341-1

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 696-23, Art. 627-9, Art. 127, Art. 133, Art. 135-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 627-5, Art. 695-28, Art. 696-20, Art. 706-71, Art. 696-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-35, Art. 696-11, Art. 695-36, Art. 696-21

- Code de justice militaire.

Art. L211-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-28, Art. 695-34, Art. 696-19

- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Art. 64-1, Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

- Code des douanes de Mayotte

Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 193

- Code des douanes de Mayotte

Art. 193-1, Art. 193-2, Art. 193-3, Art. 193-4, Art. 193-5, Art. 193-6, Art. 193-7, Art. 193-8, Art. 193-9, Art. 193-10

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.