LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

En vigueur depuis le 01/06/2011En vigueur depuis le 01 juin 2011

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/06/2011Version en vigueur depuis le 01 juin 2011


La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.