SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE (Article 12)

Article 10
Version en vigueur du 31/12/2015 au 21/10/2016Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 21 octobre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1398 du 18 octobre 2016 - art. 1

Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R. 142-13 du code de la sécurité sociale.
Article 11
Version en vigueur du 31/12/2015 au 21/10/2016Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 21 octobre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1398 du 18 octobre 2016 - art. 1

Il est créé un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Art. 1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 30, Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 30, Art. 32

Droit national