Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
    Art. 2

    A abrogé les dispositions suivantes :

    Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

    Art. 2