Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L420-7, Art. L430-2, Art. L462-1, Art. L920-1, Art. L920-2



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L920-2


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L920-2

    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
      Art. 2

      A abrogé les dispositions suivantes :

      Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

      Art. 2

    • Article 10

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L142-8


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L143-2-4

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
      Art. 27