Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L420-7, Art. L430-2, Art. L462-1, Art. L920-1, Art. L920-2



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L920-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L920-2